1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues sur le site hoyaterra.com entre HoyaTerra, entreprise individuelle agricole, ci-après le « Vendeur », et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après le « Client ».
La boutique s’adresse exclusivement aux particuliers. Les zones de vente sont limitées à la France métropolitaine, Corse comprise, aux autres pays de l’Union européenne et à la Suisse.
Le Client doit prendre connaissance des CGV avant de confirmer sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV dans leur version affichée à cette date.
2. Identification du Vendeur
Le Vendeur est EI Ophélie CONTET, entreprise individuelle agricole, qui exploite la boutique sous le nom commercial HoyaTerra. Adresse professionnelle : 8 avenue Henri Barbusse, 66310 Estagel, France. Téléphone : 06 51 50 18 68. Contact électronique : contact@hoyaterra.com. SIREN : 930 776 307. Immatriculation : Registre national des entreprises.
Le Client peut adresser toute demande au moyen du formulaire de contact.
3. Produits
HoyaTerra vend des cuttings frais non racinés de Hoyas de collection, prélevés à la commande sur des plantes mères cultivées avec soin en France.
Chaque fiche produit précise l’espèce ou le cultivar proposé, le nombre de nœuds, le nombre ou la présence de feuilles, le prix et toute caractéristique particulière du cutting vendu.
Les photographies présentent la plante mère et illustrent l’espèce ou le cultivar. Elles ne représentent pas le cutting exact qui sera expédié. La forme, la taille, la couleur et la panachure peuvent varier naturellement d’un cutting à l’autre.
Le Client est invité à lire attentivement la fiche produit avant de commander. Les produits peuvent rester visibles lorsqu’ils sont indisponibles ; un produit dont le stock est nul ne peut pas être ajouté à une commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Les frais de livraison sont ajoutés séparément et présentés au Client avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la commande. Le montant total à payer est récapitulé avant le paiement.
En cas d’erreur manifeste de prix empêchant raisonnablement de considérer l’offre comme exacte, HoyaTerra en informe le Client dans les meilleurs délais. Si la commande ne peut pas être exécutée au prix affiché, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.
5. Compte client
La création d’un compte client est obligatoire pour passer une commande. Le compte peut être créé depuis la page « Mon compte » ou pendant la validation de la commande. Un lien sécurisé est envoyé par courriel au nouveau Client pour lui permettre de choisir son mot de passe.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler rapidement tout accès non autorisé au moyen du formulaire de contact.
6. Processus de commande
Le Client sélectionne les produits et quantités souhaités, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison disponible, prend connaissance des présentes CGV puis procède au paiement.
Avant le paiement, le Client peut corriger les informations et le contenu de sa commande. La commande devient ferme après validation du paiement et envoi de la confirmation de commande par HoyaTerra.
La confirmation récapitule les éléments essentiels de la commande. Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse de livraison et signaler immédiatement toute erreur. Une modification n’est plus garantie lorsque la préparation ou l’expédition a commencé.
HoyaTerra peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une fraude présumée, une anomalie de paiement, une restriction légale ou phytosanitaire, une indisponibilité exceptionnelle ou un litige de paiement antérieur non résolu. Toute somme encaissée pour une commande refusée est remboursée.
7. Disponibilité et stock
Le stock disponible est indiqué pour chaque produit et diminue automatiquement après une vente. Les commandes sont acceptées dans la limite des quantités disponibles.
Si une indisponibilité exceptionnelle est constatée après le paiement, HoyaTerra en informe le Client et lui propose, selon la situation, le remboursement du cutting indisponible, un remplacement accepté par le Client ou l’annulation de la commande. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les délais légaux.
8. Paiement
Le paiement est effectué immédiatement et intégralement par carte bancaire, en euros, au moyen de Stripe.
Les données complètes de la carte sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas enregistrées par HoyaTerra. La commande n’est préparée qu’après confirmation du paiement.
En cas de paiement refusé ou non finalisé, la commande n’est pas confirmée. Un remboursement accepté est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
9. Préparation et période froide
Les cuttings étant prélevés à la commande, leur préparation commence après confirmation du paiement. Les expéditions ont lieu le lundi uniquement pour les commandes passées avant le samedi à 20 heures. Une commande passée après cette limite est normalement expédiée le lundi de la semaine suivante, sous réserve des conditions météorologiques et phytosanitaires.
Du 1er novembre au 31 mars inclus, l’ajout d’une chaufferette 72 heures au panier est obligatoire pour toute commande contenant au moins un cutting. Cette protection complémentaire limite les effets du froid sans garantir une température constante pendant toute la durée du transport.
Lorsque les températures prévues présentent un risque excessif pour les végétaux, l’expédition peut être différée, y compris lorsque la commande comporte une chaufferette. Le Client est informé par courriel et la commande est expédiée le premier lundi présentant des conditions suffisamment favorables.
En cas de froid persistant, HoyaTerra peut suspendre temporairement les ventes. Les produits restent alors visibles à titre informatif mais ne peuvent pas être commandés. Les ventes reprennent lorsque les conditions d’expédition sont favorables.
10. Zones, modes et frais de livraison
France métropolitaine, Corse comprise :
- Mondial Relay : 6,90 € ;
- Colissimo à domicile : 8,90 € ;
- Chronopost Express : 19,90 € ;
- livraison offerte à partir de 70,00 € d’achat pour Mondial Relay et Colissimo. Chronopost Express est exclu de la livraison offerte.
Autres pays de l’Union européenne et Suisse : Colissimo international au tarif de 14,90 €. Chronopost Express est également proposé selon la destination, au tarif affiché sur la page Livraison et lors de la commande. Chronopost Express est exclu de la livraison offerte.
Pour une livraison en point relais, le Client doit sélectionner un point disponible et vérifier les informations communiquées. Il lui appartient de retirer le colis dans le délai fixé par le transporteur.
Pour la Suisse, les éventuels droits, taxes d’importation, frais de dédouanement ou frais administratifs réclamés à l’arrivée par les autorités ou le transporteur ne sont pas compris dans les prix et frais de livraison payés à HoyaTerra, sauf indication contraire explicite avant la commande. Ils sont à la charge du destinataire.
11. Délai et suivi de livraison
Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au Client avant la validation de la commande lorsqu’il peut être déterminé. À défaut d’indication plus précise ou d’accord différent, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Un lien ou numéro de suivi est communiqué lorsque le transporteur le permet. Le Client doit fournir une adresse complète et accessible. Les conséquences d’une adresse erronée, incomplète ou d’un défaut de retrait imputable au Client peuvent entraîner une nouvelle facturation des frais réellement nécessaires à une réexpédition, après accord du Client.
HoyaTerra demeure l’interlocuteur du Client pour la bonne exécution de la livraison par les transporteurs qu’elle propose. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du colis.
12. Passeport phytosanitaire
Chaque cutting est accompagné d’un passeport phytosanitaire conforme aux règles applicables aux échanges concernés. HoyaTerra peut suspendre ou refuser une expédition lorsqu’une restriction phytosanitaire, douanière ou relative à une espèce protégée empêche légalement son envoi.
13. Réception et réclamation
Le Client est invité à examiner le colis et les cuttings dès la réception. En cas de produit manquant, incorrect, visiblement endommagé pendant le transport ou non conforme à la description, il est demandé d’envoyer une réclamation dans les 24 heures au moyen du formulaire de contact.
La demande doit indiquer le numéro de commande, le cutting concerné, la nature du problème et comporter des photographies nettes du colis, de l’étiquette, de l’emballage et du cutting. Ces éléments permettent de constater rapidement l’état d’un végétal vivant et de présenter, si nécessaire, une réclamation au transporteur.
Le délai de 24 heures facilite le traitement d’un dommage de transport mais ne prive pas le Client des garanties légales impératives. L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne supprime pas les recours du Client contre HoyaTerra.
14. Droit de rétractation
Les cuttings sont des végétaux vivants, frais et susceptibles de se détériorer rapidement. Conformément à l’article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut pas être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le Client peut néanmoins demander l’annulation au plus vite avant la coupe. Lorsque la préparation n’a pas commencé, HoyaTerra peut accepter l’annulation et rembourser la commande. Une fois le cutting prélevé, l’annulation ne peut plus être garantie.
15. Retours et remboursements
Lorsqu’une réclamation est justifiée, HoyaTerra propose la solution prévue par les garanties légales et adaptée à la nature vivante du produit : remplacement lorsqu’il est possible, réduction du prix ou remboursement selon les conditions légales.
Dans le cadre de la politique commerciale de HoyaTerra, le remboursement porte en principe sur le cutting concerné. Les autres produits conformes et les frais de livraison ne sont pas remboursés, sauf erreur manifeste de HoyaTerra ou lorsque la loi impose une prise en charge différente.
Aucun retour ne doit être effectué spontanément. Lorsqu’un retour physique est nécessaire, les instructions et l’adresse de retour sont communiquées directement au Client après examen de la demande. Les frais sont pris en charge conformément à la cause du retour et aux règles légales applicables.
Le détail de la procédure figure dans la Politique de remboursement.
16. Cutting frais et absence de garantie d’enracinement
HoyaTerra garantit l’expédition d’un cutting frais, préparé avec soin et conforme à la description au moment de l’envoi.
HoyaTerra ne fournit aucune garantie commerciale concernant l’enracinement, la reprise, la croissance future ni l’évolution esthétique du cutting après réception. Ces résultats dépendent notamment de la température, de l’humidité, de la lumière, du substrat, des manipulations et des soins apportés par le Client.
Cette absence de garantie commerciale sur l’évolution future ne limite pas la garantie légale de conformité applicable à l’état et aux caractéristiques du cutting au moment de sa délivrance.
17. Garanties légales
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour une période de deux ans à compter du remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser contre restitution du bien si le professionnel refuse la mise en conformité, si celle-ci intervient après trente jours, si elle occasionne un inconvénient majeur ou si la non-conformité persiste après une tentative restée infructueuse.
Le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave. La résolution n’est pas ouverte lorsque le défaut est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir. Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution du bien.
18. Données personnelles
Les données nécessaires au compte, à la commande, au paiement, à la livraison, à la facturation et au service après-vente sont traitées selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.
19. Preuve et conservation
Les confirmations électroniques, les données de commande, les échanges et les factures conservés dans des conditions permettant d’en assurer l’intégrité peuvent servir de preuve de la transaction. Le Client peut consulter ses commandes depuis son compte et conserver les courriels et documents reçus.
20. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Cette clause ne prive pas le Client des droits impératifs prévus en cas de retard ou de non-livraison.
21. Réclamations, médiation et droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices qui lui sont applicables.
En cas de difficulté, le Client doit d’abord transmettre une réclamation écrite au moyen du formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à HoyaTerra et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — téléphone : 01 89 47 00 14 — courriel : litiges@cm2c.net — déclarer un litige auprès de CM2C.
Le recours à la médiation n’est pas obligatoire et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
22. Version et langue
La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. La version française constitue la version de référence. Les traductions éventuellement proposées ultérieurement auront pour objet de faciliter la consultation sans priver le Client de ses droits impératifs.